Qu'est-ce que le décret tertiaire ?

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Energie Environnemental
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Dans le sillon de la RE 2020, entrée en application le 1er janvier 2022, le décret tertiaire vient apporter un nouveau jeu de consignes pour certains bâtiments spécifiques.

SOMMAIRE

Ces dernières sont désormais pleinement applicables, grâce à la promulgation le 1er mars dernier du Décret n°2022-305 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine. Ce décret présente une obligation de réduction progressive mais significative de la consommation d’énergie d’ici 2050.

Qui est concerné par le décret tertiaire en 2022 ?

Destiné à améliorer la performance énergétique des surfaces des activités tertiaires, le décret tertiaire s’applique depuis le 1er juillet 2022 aux bâtiments de bureaux : administration, banque, hôpitaux, entrepôt (stockage supérieur à 5 jours) commerces, hôtels, ainsi qu’aux bâtiments d’enseignement primaire et secondaire. Les constructions assujetties à ce nouveau décret doivent disposer d’une surface d’activité exclusivement tertiaire d’au moins 1 000 m². Les bâtiments mixtes ou d’une même unité foncière dont la surface tertiaire cumulée est supérieure ou égale à 1000 m² sont également concernés. A partir du 1er janvier 2023, le champ d’application de ce texte sera élargi puisqu’il concernera également les extensions de bâtiments ainsi que les constructions provisoires.

Décret tertiaire et consommation d’énergie : qu’est-ce que cela implique ?

La mise en œuvre du décret tertiaire repose sur des déclarations annuelles de consommation d’énergie des bâtiments concernés. Cette déclaration concerne la consommation globale sur une année pour l’ensemble des énergies utilisées au sein du bâtiment (électricité, gaz, autres…), rapportée à la surface utilisée pour l’activité tertiaire. Pour procéder aux comparaisons des performances énergétiques des bâtiments, le décret s’appuie sur une année de référence, sur la période 2010-2019, qui va servir d’étalon pour mesurer les progrès année après année, à partir de 2021.

Bon à savoir

La date limite pour déclarer les consommations de la période 2020-2021, ainsi que l’année de référence pour chaque bâtiment (entre 2010 et 2019) est fixée au 30 septembre 2022. Les déclarations annuelles doivent être effectuées sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l’ADEME et qui permet également de suivre les performances d’un bâtiment.

Décret tertiaire : l’année de référence, une notion-clé

L’année de référence désigne l’année la plus consommatrice d’un bâtiment tertiaire sur la période 2010-2019. Le calcul de cette valeur se base sur les données brutes d’énergie récupérées, pondérées par les conditions climatiques, selon la zone géographique dans laquelle se trouve le bâtiment, et ajustées par la prise en compte des Degrés jour unifiés (DJU).

Information importante : le calcul de l’année de référence intègre les conditions d’occupation et d’utilisation des bâtiments. Concrètement, si l’occupation et l’utilisation est deux fois inférieure sur l’année de référence par rapport aux années qui vont suivre sur la période 2020-2030, les calculs seront adaptés pour prendre en compte cet état de fait, ainsi que son impact sur d’éventuelles variations de consommation.

Notre conseil

Pour calculer l’année de référence, il est possible de récupérer l’historique des données de consommation sur la période 2010-2019 peut être récupérée auprès des distributeurs nationaux d’énergie et gestionnaires de réseaux (GRDF, Enedis), en communiquant le numéro de PCE (dispositif de comptage).

Décret tertiaire : valeur absolue ou valeur relative pour les objectifs à atteindre ?

Deux approches différentes sont détaillées dans le décret tertiaire pour obtenir des résultats concrets sur les prochaines décennies. La valeur relative représente la première modalité d’atteinte des objectifs portés par le décret. Elle se base sur le niveau de consommation des bâtiments sur l’année de référence, sans distinction des spécificités de ces bâtiments. Cette valeur relative a du sens essentiellement dans le cas de bâtiments peu performants sur leur année de référence, puisque les seuils génériques à atteindre permettent des améliorations notables des performances énergétiques.

La valeur absolue, quant à elle, représente un niveau de consommation déterminé à atteindre, et non un pourcentage de réduction de la consommation comme c’est le cas pour la valeur relative. Cela permet aux bâtiments qui sont déjà performants sur leur année de référence, de se fixer des objectifs atteignables et de contribuer à l’effort collectif d’amélioration des performances énergétiques.

Objectifs du décret tertiaire : quels objectifs fixés en valeur relative ?

D’ici 2030, les bâtiments tertiaires doivent parvenir à une baisse de 40 % de leur consommation d’énergie par rapport à leur année de référence. Les seuils envisagés sont progressifs pour les décennies suivantes : – 50 % à l’horizon 2040 et – 60 % en 2050.

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